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Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.

Direction de l'information légale et administrative

15/12/2023

Liens Web

Institut national de la consommation (INC)

Fiche liée

Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)