Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.
À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture.
Si les services préfectoraux sont fermés, et en cas d'urgence, le document est à déposer au commissariat ou en gendarmerie.
Direction de l'information légale et administrative
16/09/2025