Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).
Direction de l'information légale et administrative
16/04/2025