Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration 2025 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Uniquement disponible en français.
Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année pour laquelle les revenus sont déclarés.
Vous devez notamment déclarés les comptes et placements suivants :
Comptes bancaires
Comptes d' actifs numériques
Contrats d'assurance-vie.
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés.
Avec notice.
Direction de l'information légale et administrative
16/04/2025
Actif numérique : Actif numériqueDonnées numériques dont la propriété ou le droit d'usage est un élément du patrimoine d'une personne. Par exemple, logiciels, cryptomonnaies, contenus multimédias (vidéo, musique)
Contrat de capitalisation : Contrat de capitalisationProduit d'épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports.Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2