Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
Direction de l'information légale et administrative
17/02/2021