Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
Suite à l'achat en magasin d'un bien (extension de garantie pour un appareil électroménager...) ou d'une prestation de service (assurance annulation pour un voyage...), permet de réclamer au commerçant le remboursement d'options payantes facturées par défaut
Direction de l'information légale et administrative
06/06/2018