Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics
Direction de l'information légale et administrative
02/01/2020