Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
Direction de l'information légale et administrative
12/12/2019