Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.
Direction de l'information légale et administrative
25/07/2025