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Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale

Direction de l'information légale et administrative

19/12/2024

Liens Web

Ministère chargé de la santé

Notices liées

Notice - Consentement au don d'organe entre personnes vivantes

Fiche liée

Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité