Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire.
Ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022 . Depuis cette date, la mention manuscrite n'est pas obligatoire mais elle reste possible.
Direction de l'information légale et administrative
16/06/2022