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Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles

Direction de l'information légale et administrative

23/08/2022

Liens Web

Ministère chargé de la justice

Notices liées

Notice - Demande de tutelle sur mineur

Fiche liée

Tutelle d'un mineur

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité