Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire à remplir si vous êtes un particulier et que vous souhaitez transférer en France des biens personnels venant d'un pays tiers .
Les raisons de ce transfert peuvent être les suivantes :
Déménagement
Héritage d'un proche décédé à l'étranger
Études (scolarité)
Mariage
À qui le transmettre ?
Vous devez le transmettre aux agents des douanes lors de votre entrée en France.
Documents à fournir
Vous devez fournir à la douane un document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation).
Vous devez posséder une liste complète (inventaire) des biens transférés.
Direction de l'information légale et administrative
28/06/2022
Pays tiers (douanes) : Pays tiers (douanes)Au sens des douanes, pays n'appartenant pas à l'Union européenne