Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Permet de demander à la commune du décès ou du domicile du défunt un acte de décès d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer .
Mais attention , certaines communes ne proposent pas ce téléservice.
Vous devez vous connecter avec FranceConnect .
La démarche est gratuite.
Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours .
Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.
Direction de l'information légale et administrative
20/02/2025
Outre-mer : Outre-merGuadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna
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