Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.
Direction de l'information légale et administrative
06/01/2025