Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois , cela signifie que votre demande est acceptée .
C'est ce qu'on appelle la «règle du silence vaut acceptation (SVA)» .
Ce téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande .
Direction de l'information légale et administrative
24/11/2023