Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
Permet aux ayants droits d'une victime de terrorisme décédée de déposer une demande d'indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.
Direction de l'information légale et administrative
29/04/2025