Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)
Qu'est-ce qu'un faux site commercial ?
Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse .
Il s'agit d'une forme d' escroquerie .
À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur THESEE :
Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
Vous n'avez pas reçu le bien commandé
Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République .
Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE . Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement .
Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de l'infraction . Vous pouvez la compléter dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE .
Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Comment déposer plainte sur THESEE ?
Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un particulier de nationalité française ou étrangère .
Vous pouvez déposer plainte uniquement en votre nom propre et en indiquant votre identité .
Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.
Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service Public.
Direction de l'information légale et administrative
05/07/2024
Frauduleux : FrauduleuxMis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne
Plainte : PlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Procureur de la République : Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes