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Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement

À remettre au déménageur dans les 10 jours calendaires après la réception de vos biens.

Direction de l'information légale et administrative

06/06/2018

Liens Web

Institut national de la consommation (INC)

Fiche liée

Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel

Définitons

Jour calendaire : Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés