Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice disponible en français uniquement.
Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.
La démarche est gratuite.
Si votre commune de Pacs n’est pas reliée au service en ligne, vous pouvez remplir les documents en ligne, puis les télécharger et les imprimer pour les déposer à la mairie.
Direction de l'information légale et administrative
13/11/2025