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Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.

Direction de l'information légale et administrative

27/01/2021

Liens Web

Ministère chargé de la justice

Notices liées

Notice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d'absence

Fiche liée

Disparition d'un adulte

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité