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Déclaration de mise en location de logement

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l' EPCI ou à la mairie.

Direction de l'information légale et administrative

10/04/2024

Liens Web

Ministère chargé du logement

Notices liées

Notice explicative pour une déclaration de mise en location de logement

Fiche liée

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?

Où s'adresser

Mairie

Abréviations

EPCI :

Établissement public de coopération intercommunale