Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration de mise en location de logement
Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l' EPCI ou à la mairie.
Direction de l'information légale et administrative
10/04/2024
Établissement public de coopération intercommunale