Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l' EPCI ou à la mairie.
le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
Direction de l'information légale et administrative
10/04/2024
Établissement public de coopération intercommunale