Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l' EPCI ou à la mairie.
l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
Direction de l'information légale et administrative
10/04/2024
Établissement public de coopération intercommunale