Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.
Direction de l'information légale et administrative
05/10/2023