Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1 er janvier 1956.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Copie payante.
Direction de l'information légale et administrative
25/11/2025