Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Relevé des formalités avant 1956
Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1 er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Copie payante.
Direction de l'information légale et administrative
25/11/2025