Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Copie payante.
Direction de l'information légale et administrative
25/11/2025