Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration n° 6660 modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties)
Disponible uniquement en français.
Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial.
À souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016.
Direction de l'information légale et administrative
25/09/2023