Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Dissolution d'une association (e-dissolution)
Permet :
de déclarer la dissolution d'une association,
et d'en demander la publication au JOAFE .
Service accessible avec un compte Service Public
Ce service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
L'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son «numéro RNA» lui sera demandé. Sinon, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa n°13972 .
Direction de l'information légale et administrative
07/02/2025
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises