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Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur .

Direction de l'information légale et administrative

24/03/2026

Liens Web

Ministère chargé de la justice

Notices liées

Notice d'information sur la requête aux fins de saisie des rémunérations

Fiche liée

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Définitons

Débiteur : DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)