Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative

Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative

Permet de demander au juge des enfants l'adaptation de la mesure d’assistance en fonction des besoins et de l'intérêt de l'enfant. Cette demande peut être faite par l'enfant, l'un de ses parents, son tuteur ou toute personne à qui l'enfant a été confié.

Direction de l'information légale et administrative

10/02/2022

Liens Web

Ministère chargé de la justice

Notices liées

Notice - Dépôt d'une requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative

Fiche liée

Placement d'un enfant sur décision judiciaire Qu'est-ce que l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité