Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Signaler une escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité .
Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?
2 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'escroquerie (relation virtuelle)
Une somme d'argent doit avoir été demandée. I l n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu .
Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE .
Pour les mineurs, la plainte peut uniquement être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).
Quelles sont les conséquences d'un signalement THESEE ?
Le signalement n'est pas une plainte . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l 'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie à la location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE .
Direction de l'information légale et administrative
28/11/2024
Signalement aux autorités : Signalement aux autoritésInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Plainte : PlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Infraction : InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes