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À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant droit ) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.
Direction de l'information légale et administrative
22/03/2023
Ayant droit : Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche