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Demande de conciliation

Permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.

Direction de l'information légale et administrative

23/01/2025

Liens Web

Ministère chargé de la justice

Notices liées

Notice - Demande de conciliation

Fiche liée

Accord amiable pour éviter un procès civil Conciliateur de justice Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) Saisir le tribunal de proximité

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité