Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration d'un accident causé par un tiers
Permet de déclarer un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration.
Par exemple :
Coups et blessures,
Morsures d'un animal,
Accident de la circulation
Blessure suite à une activité sportive,
Blessure par un objet appartenant à un voisin...
À faire dans les 15 jours qui suivent l'accident.
Direction de l'information légale et administrative
27/01/2026