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Renonciation à succession au nom d'une personne morale

Direction de l'information légale et administrative

03/04/2025

Liens Web

Ministère chargé de la justice

Notices liées

Notice - Renonciation à succession au nom d'une personne morale

Fiche liée

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité