Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque
Modèle de lettre pour refuser de payer les pénalités ou intérêts de retard lorsque la banque a tardé à vous informer du défaut de remboursement de crédit dont vous vous êtes porté caution.
Direction de l'information légale et administrative
01/06/2021