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Demande de secours ou de prestations complémentaires à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Permet au bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité (PMI) de demander une aide financière pour compenser un reste à charge lié à un soin ou une prestation en relation médicale directe avec une infirmité pensionnée par la CNMSS et partiellement (ou non) remboursable.

Ce formulaire administratif , à compléter et à signer, doit être impérativement accompagné du formulaire médical (Formulaire 15931*01).

À savoir

Pour obtenir ces 2 formulaires, cliquer ci-dessous et sur « Formulaires annexes (Facultatifs) ».

Direction de l'information légale et administrative

03/10/2025

Liens Web

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Service en ligne annexe

Formulaire médical à faire compléter et signer par le médecin du demandeur, avant de le joindre au formulaire administratif et de l'envoyer sous pli confidentiel médical

Notices liées

Notice explicative relative à la Commission des secours et des prestations complémentaires

Où s'adresser

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (demande de secours ou prestations complémentaires)

Par courrier

CNMSS / DSBP

Secrétariat de la CSPC

TSA 41 001

83090 TOULON CEDEX 9