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Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .
Direction de l'information légale et administrative
11/03/2025
Aide juridictionnelle : Aide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès