Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire
Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.
il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle
Direction de l'information légale et administrative
09/01/2020