Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 € .
Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité .
Direction de l'information légale et administrative
17/03/2023