Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative
Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).
Direction de l'information légale et administrative
22/05/2024