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Déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN remplace un très grand nombre de déclarations. Elle permet à l’employeur de payer ses cotisations sociales et de communiquer aux organismes sociaux (Urssaf, MSA , France Travail, CPAM ...) les informations nécessaires à la protection sociale de ses salariés.

La DSN doit être transmise une fois par mois, en ligne sur net-entreprises.fr .

Il s'agit de la " DSN périodique ".

La date de transmission de la DSN varie selon l’effectif de l’entreprise :

Moins de 50 salariés : la DSN doit être effectuée au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
50 salariés ou plus : la DSN doit être effectuée au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.

À noter

La DSN est complétée de signalements d’évènements (arrêt maladie, accident du travail, fin de contrat). La " DSN signalement d'événement " doit être envoyée dans les 5 jours suivants l’évènement.

Direction de l'information légale et administrative

19/06/2024

Liens Web

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Fiche liée

Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) Contribution à la formation professionnelle (CFP) Contribution solidarité autonomie (CSA) Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir Cotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir Cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte Déclaration d'honoraires ou de commissions Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) Déclaration sociale nominative (DSN) Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD) Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) Forfait social Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d'activité et régime social Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : obligations de l’employeur Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales Taxe d'apprentissage (TA) Versement mobilité

Abréviations

MSA :

Mutualité sociale agricole

CPAM :

Caisse primaire d'assurance maladie