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Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service

Direction de l'information légale et administrative

07/10/2024

Liens Web

Ministère chargé de la justice

Notices liées

Notice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale

Fiche liée

Délégation de l'autorité parentale

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité