Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété
Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic lors la vente de plusieurs lots en copropriété s'il est supérieur à 380 € .
Direction de l'information légale et administrative
10/06/2025