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Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix

Vous devez joindre le Cerfa n° 15787 rempli au formulaire de demande en ligne d'avis sur l'affiche des prix.

Direction de l'information légale et administrative

15/06/2022

Liens Web

Où s'adresser

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso .

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

• Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

• Mercredi : de 13h15 à 17h15

• Jeudi : de 8h30 à 12h30

• Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9