Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...
Direction de l'information légale et administrative
23/08/2022