Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Modèle de demande de rescrit
Modèle de demande téléchargeable et disponible en français uniquement.
Accès au modèle dans la rubrique Documentation utile.
Permet d'interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation.
Joindre en annexe tout document pouvant compléter votre demande par des informations détaillées.
Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel vous devez effectuer votre déclaration, selon l'objet de votre demande.
Direction de l'information légale et administrative
18/03/2025