Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Vous pouvez vérifier avec ce simulateur.
Direction de l'information légale et administrative
13/11/2024